Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
Article R216-1 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1998
Est créé par : Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 - art. 1 () JORF 7 janvier 1998
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
I. - Les services d'assistance en escale régis par le présent chapitre sont les services rendus à un transporteur aérien sur un aérodrome ouvert au trafic commercial figurant dans la liste annexée au présent code.
II. - L'auto-assistance en escale consiste, pour un transporteur aérien, à effectuer pour son propre compte une ou plusieurs catégories de services d'assistance sans conclure avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Un transporteur aérien n'est pas considéré comme tiers par rapport à un autre transporteur aérien :
1° Si l'un détient dans l'autre une participation majoritaire,
ou
2° Si une même entité détient dans chacun d'eux une participation majoritaire.
Commentaires • 3
[…] l'imparfaite transposition, par les dispositions législatives et règlementaires (code des transports et code de l'aviation civile) en cause, du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. […] La circonstance que la redevance pour bagages puisse inclure un tel système ne suffit pas à établir que ce système relèverait des services d'assistance en escale définis aux articles L. 6326-1 du code des transports et R. 216-1 du code de l'aviation civile et constituerait ainsi un service concurrent de celui déployé par certains usagers de l'aéroport ou leurs prestataires. […] L. 1233-28, L. 1233-51, L. 1233-57-8, […]
Lire la suite…[…] En cas de limitation du nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance, ADP délivre les autorisations prévues au premier alinéa du présent article conformément à l'article R. 216-3 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] 335-01-03 […] Elle soutient qu'elle peut bénéficier de l'abattement prévu par l'article 1581 A du code général des impôts à raison des équipements et biens mobiliers dont elle dispose aux terminaux 2F et 2E de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, conformément aux documentations administratives 6 E 2231 et 6 C 2523 qui visent notamment les restaurants ; […] que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 juin 2004 ne peut être utilement invoqué par l'administration car il n'a pas été déféré au Conseil d'Etat ; qu'il ressort de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile et de la directive 96/67/CE du
Lire la suite…- Aéroport·
- Taxe professionnelle·
- Sociétés·
- Service public·
- Assistance en escale·
- Impôt·
- Concessionnaire·
- Activité·
- Justice administrative·
- Doctrine
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de Boulogne Billancourt […] L'article R 216- 1 du code de l'aviation civile définit les services d'assistance en escale qu'il régit comme les services rendus à un transporteur aérien sur un aérodrome ouvert au service commercial figurant dans la liste annexé audit code, laquelle précise que l'assistance 'service commissariat' comprend :
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
- Sociétés·
- Transport aérien·
- Contrat de travail·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Salarié·
- Air·
- Convention collective·
- Entreprise
3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 août 2009, n° 0601154
[…] qu'en tant que commissionnaire, il lui appartenait d'assurer des prestations de sécurité et de surveillance aéroportuaire, d'assistance informatique aux déclarations en douanes, ces dernières entrant dans le champ des services d'assistance en escale mentionnés à l'article R 216-1 du code de l'aviation civile et étant comprises dans la liste de ces services figurant en article annexe de l'article R 216-1 du code précité, qui doivent être regardées comme participant à l'accomplissement de missions dévolues au service public aéroportuaire ; qu'il est constant que les immobilisations affectées à cette activité étaient sises sur le site aéroportuaire de Toulouse-Blagnac ; que, […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Service public·
- Air·
- Transport·
- Justice administrative·
- Fret·
- Aéroport·
- Impôt·
- Domaine public·
- Cotisations
[…] Il peut donc également s'agir des services d'assistance en escales, listés dans l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.
Lire la suite…