Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
Article R216-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1998
Est créé par : Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 - art. 1 () JORF 7 janvier 1998
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
1° Sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, pour l'ensemble des services mentionnés au I de l'article R. 216-1 ;
2° Sur les autres aérodromes, pour les services ou catégories de services autres que :
a) Assistance bagages ;
b) Assistance opérations en piste ;
c) Assistance carburant et huile ;
d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, s'il a annulé, en tant qu'il fixe au 1 er janvier 1998 la date d'entrée en vigueur des dispositions qu'il édicte, l'article R. 216-2 du code de l'aviation civile, issu du décret n° 98-7 du 5 janvier 1998, a rejeté le surplus des conclusions du syndicat requérant tendant à l'annulation dudit décret ; qu'il s'ensuit que le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES n'est pas fondé à soutenir que le décret précité du 23 mars 1998 devrait être annulé par voie de conséquence de cette annulation ;
Lire la suite…- Transports -assistance en escale dans les aéroports·
- Aeroports -assistance en escale dans les aéroports·
- A) pondération des voix et quorum·
- Création du comité des usagers·
- Communautés européennes·
- Décret de transposition·
- Règles applicables·
- Transports aeriens·
- Rj1 transports·
- Aérodrome
2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 décembre 1999, 194748, publié au recueil Lebon
[…] Le décret en Conseil d'Etat du 5 janvier 1998 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes modifie dans cette perspective le code de l'aviation civile (2). a) Il appartient à l'autorité réglementaire de fixer, tant dans l'intérêt du domaine public et de son affectation que dans l'intérêt général, […] pour le ministre chargé de l'aviation civile, de limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance et en précisant que les candidats retenus seraient ceux qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important de l'aérodrome concerné (article R. 216-3 du code de l'aviation civile), […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Transports -assistance en escale dans les aéroports·
- Aeroports -assistance en escale dans les aéroports·
- Nécessité d'un nouvel examen par le Conseil d'État·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Portée des règles de droit communautaire·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Utilisation du domaine aéroportuaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Utilisations privatives du domaine
2°) à titre subsidiaire, qu'il plaise au Conseil d'Etat, quant à la légalité de la seconde phrase du 1°) de l'article R. 216-16 du code de l'aviation civile, surseoir à statuer en l'attente d'une réponse de la cour de justice des communautés européennes à une question préjudicielle relative à l'appréciation de validité de la seconde phrase du 2°) […] requérant n'est pas davantage fondé à critiquer, pour le même motif, les dispositions de l'article R. 216-7 du code de l'aviation civile, qui, transposant l'article 9 de la directive du 15 octobre 1996, retient ce même critère de sélection ;
Lire la suite…