Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
Article R216-5 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 6
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant d'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir, conformément à l'article R. 216-4, des services relevant d'une ou plusieurs catégories suivantes :
a) Assistance bagages ;
b) Assistance opérations en piste ;
c) Assistance carburant et huile ;
d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
II.-La limitation prévue au I doit être justifiée :
1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ;
2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.
III.-Le nombre des prestataires autorisés ne peut être inférieur à deux par catégorie de services.
Commentaires • 2
2°) à titre subsidiaire, qu'il plaise au Conseil d'Etat, quant à la légalité de la seconde phrase du 1°) de l'article R. 216-16 du code de l'aviation civile, surseoir à statuer en l'attente d'une réponse de la cour de justice des communautés européennes à une question préjudicielle relative à l'appréciation de validité de la seconde phrase du 2°) […] requérant n'est pas davantage fondé à critiquer, pour le même motif, les dispositions de l'article R. 216-7 du code de l'aviation civile, qui, transposant l'article 9 de la directive du 15 octobre 1996, retient ce même critère de sélection ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu la note en délibéré enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud par M e Poletti qui indique qu'en tout état de cause les dispositions de l'article R.216-5 du code de l'aviation civile auraient fait obstacle, à une mise en concurrence d'autorisation d'occupation temporaire ;
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[…] 1. – Par arrêté ministériel du 3 mai 2006, le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale pour l'aéroport de Nice Côte d'Azur a été limité à quatre pour les services des catégories 3 « assistance bagages » et 5 « assistance opération en piste », tels que définis en annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile. […]
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3. ADLC, Décision du 31 octobre 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aéroports de Lyon par la société Vinci Airports, 16-DCC-167
[…] des finances et de l'industrie C 2004-132 du 25 juillet 2005, précitée ; et l'avis du Conseil de la concurrence n° 05-A-13 du 24 juin 2005 relatif à l'acquisition de France Handling par la société Vinci Services Aéroportuaires. 34 Voir notamment les décisions de la Commission européenne COMP/M.7008, COMP/M.6862 et COMP/M.4164, précitées. […] En outre, en France l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale et celle des sous-traitants est subordonnée à l'obtention d'un agrément valable 5 ans délivré par l'autorité préfectorale assurant la police de l'aérodrome conformément à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile. […]
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La directive européenne 96/97/CE du 15 octobre 1996 relative à la libéralisation des services d'assistance en escale auprès des compagnies aériennes dans les aéroports a été transposée en droit français dans le code de l'aviation civile par les décrets n° 98-7 du 5 janvier 1998 et n° 98-211 du 23 mars 1998. Depuis le 1er janvier 1999, l'accès au marché de l'assistance en escale est libre sur les aéroports français accueillant annuellement plus de trois millions de passagers ou 75 000 tonnes de fret. […] Cependant, conformément à l'article R. 216-5 du code de l'aviation civile, le nombre de prestataires autorisés à fournir certains services (les opérations en piste, […]
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