Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
Article R216-8 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1998
Est créé par : Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 - art. 1 () JORF 7 janvier 1998
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Ce comité est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le nombre de prestataires en application de l'article R. 216-5 ou de l'article R. 216-7. Les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires doivent satisfaire lui sont soumis avant leur adoption.
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités des usagers sont fixés par décret.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] 54 Toutefois, à la demande du gestionnaire de l'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir certains services d'assistance en escale (article R. 216-5 du code de l'aviation civile), après consultation du comité des usagers (articles R. 216-8 et R. 216-16 du code de l'aviation civile). […]
Lire la suite…- Infrastructure aéroportuaire·
- Assistance en escale·
- Commission européenne·
- Service·
- Mise en concurrence·
- Concession·
- Appel d'offres·
- Offre·
- Marchés de travaux·
- Commission
[…] ainsi que la décision du 6 juin 2014 par laquelle la candidature de la société Aviapartner a été rejetée, ont été prises sur le fondement des dispositions énoncées par l'article R. 216-5 du code de l'aviation civile qui dispose que, pour des raisons tenant soit à l'espace disponible ou à la capacité des installations de l'aérodrome, […] l'assistance « carburant et huile » et le transport du fret et de la poste sur les aires de trafic ; que le 1° de l'article R. 216-16 et l'article R. 216-8 du même code prévoient que dans un tel cas les prestataires autorisés à fournir ces services sont soumis à une sélection réalisée, pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Procédure consultative·
- Police des aérodromes·
- Forme et procédure·
- Transports aériens·
- Transports·
- Aéroports·
- Air·
- Comités
3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 décembre 1999, 196699, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la directive du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché des services d'assistance en escale : « Les Etats membres s'assurent qu'une procédure de consultation obligatoire est organisée, relative à l'application des dispositions de la présente directive, entre l'entité gestionnaire, le comité des usagers et les entreprises prestataires de services » ; que l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile, issu du décret du 5 janvier 1998, a prévu la création, sur chaque aérodrome, […]
Lire la suite…- Transports -assistance en escale dans les aéroports·
- Aeroports -assistance en escale dans les aéroports·
- A) pondération des voix et quorum·
- Création du comité des usagers·
- Communautés européennes·
- Décret de transposition·
- Règles applicables·
- Transports aeriens·
- Rj1 transports·
- Aérodrome