Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
Article R216-10 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 11
Lorsqu'il entend appliquer sur un aérodrome les dispositions prévues aux articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 limitant le nombre d'intervenants pour un ou plusieurs services d'assistance en escale relevant d'une ou plusieurs catégories mentionnées dans ces articles, le ministre chargé de l'aviation civile le notifie aux transporteurs aériens et aux prestataires exerçant de tels services sur l'aérodrome, ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome.
Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les articles susmentionnés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que les autorisations d'utilisation du domaine public aéroportuaire peuvent être révoquées dans l'intérêt de la gestion de ce domaine ; qu'il suit de là que l'auteur du décret attaqué a pu légalement prévoir, par des dispositions inscrites à l'article R. 216-10 du code de l'aviation civile, que les autorisations en cours expireraient une fois désignés les transporteurs aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles de sélection nouvellement édictées ;
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[…] La société Y Z SERVICES soutient que, conformément aux dispositions des articles R. 216-3 et R. 216-5 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile a décidé de limiter sur les aéroports de Paris-Y et de Paris-Charles de Gaulle le nombre de compagnies auto-assistées et le nombre de prestataires pour certains services d'assistance en escale ; que ces limitations ont fait l'objet de deux arrêtés en date du 28 mai 1999 ; […] dès lors qu'en cas de suspension, et en vertu des dispositions de l'article R. 216-10 du code de l'aviation civile, les licences demeureront en vigueur après le 1 er novembre 2009 jusqu'à l'issue de la procédure au fond ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 octobre 2009, n° 0912008
[…] — que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ce rejet préjudicie gravement à son intérêt économique alors qu'elle était jusqu'alors bénéficiaire de l'autorisation concernée pour l'aérogare Charles-de-Gaulle 1 et alors que si la suspension était ordonnée, les autorisations en cours continueraient à s'appliquer conformément à l'article R.216-10 du code de l'aviation civile,
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[…] Considérant que les autorisations d'utilisation du domaine public aéroportuaire peuvent être révoquées dans l'intérêt de la gestion de ce domaine ; qu'il suit de là que l'auteur du décret attaqué a pu légalement prévoir, par des dispositions inscrites à l'article R. 216-10 du code de l'aviation civile, que les autorisations en cours expireraient une fois désignés les transporteurs aériens ou les prestataires […] fondé à soutenir que le critère de la « situation financière saine », énoncé au 2°) de l'article contesté du code de l'aviation civile, contreviendrait à la directive du 15 octobre 1996, […]
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