Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
Article R216-10 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1998
Est créé par : Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 - art. 1 () JORF 7 janvier 1998
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les articles susmentionnés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que les autorisations d'utilisation du domaine public aéroportuaire peuvent être révoquées dans l'intérêt de la gestion de ce domaine ; qu'il suit de là que l'auteur du décret attaqué a pu légalement prévoir, par des dispositions inscrites à l'article R. 216-10 du code de l'aviation civile, que les autorisations en cours expireraient une fois désignés les transporteurs aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles de sélection nouvellement édictées ;
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[…] La société Y Z SERVICES soutient que, conformément aux dispositions des articles R. 216-3 et R. 216-5 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile a décidé de limiter sur les aéroports de Paris-Y et de Paris-Charles de Gaulle le nombre de compagnies auto-assistées et le nombre de prestataires pour certains services d'assistance en escale ; que ces limitations ont fait l'objet de deux arrêtés en date du 28 mai 1999 ; […] dès lors qu'en cas de suspension, et en vertu des dispositions de l'article R. 216-10 du code de l'aviation civile, les licences demeureront en vigueur après le 1 er novembre 2009 jusqu'à l'issue de la procédure au fond ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 octobre 2009, n° 0912008
[…] — que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ce rejet préjudicie gravement à son intérêt économique alors qu'elle était jusqu'alors bénéficiaire de l'autorisation concernée pour l'aérogare Charles-de-Gaulle 1 et alors que si la suspension était ordonnée, les autorisations en cours continueraient à s'appliquer conformément à l'article R.216-10 du code de l'aviation civile,
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[…] Considérant que les autorisations d'utilisation du domaine public aéroportuaire peuvent être révoquées dans l'intérêt de la gestion de ce domaine ; qu'il suit de là que l'auteur du décret attaqué a pu légalement prévoir, par des dispositions inscrites à l'article R. 216-10 du code de l'aviation civile, que les autorisations en cours expireraient une fois désignés les transporteurs aériens ou les prestataires […] fondé à soutenir que le critère de la « situation financière saine », énoncé au 2°) de l'article contesté du code de l'aviation civile, contreviendrait à la directive du 15 octobre 1996, […]
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