Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes.
a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, […] 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'aviation civile : « L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, […]
Lire la suite…a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, […] 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'aviation civile : « L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, […]
Lire la suite…[…] Il en va notamment ainsi lorsqu'une loi nouvelle institue une formalité supplémentaire que l'administration doit accomplir avant que soit prise cette décision, sauf à ce que la loi décide ou implique nécessairement que des actes de procédure déjà accomplis ne peuvent être recommencés. 2) a) Les dispositions du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'aviation civile : « L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, […]
[…] demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 octobre 2015 ; 2°) de rejeter la demande de M me B… devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M me B… la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'aviation civile ; – le code de la sécurité sociale ; […] président assesseur, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-2 et suivants du code de l'aviation civile que la CCI de Marseille Provence, qui est chargée d'une mission de service public, […]
(1) La décision de fermer un aérodrome créé par l'Etat à la circulation aérienne publique se rapporte à l'organisation d'un service public et présente ainsi un caractère réglementaire. (2) Il résulte des dispositions de l'article D.211-2 du code de l'aviation civile, […] 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'aviation civile : « L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. […]
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4. […]
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