Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
En outre, lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales.
Commentaires • 6
[…] chargé des transports, sur la possibilité de modifier le code de l'aviation civile dans le but d'apporter des évolutions sur les conditions de mise en place de couvre-feu provisoire pour les aéroports. Afin de limiter les nuisances sonores liées au trafic aérien à proximité d'un aéroport pour les riverains, […] il est aujourd'hui obligatoire qu'une étude d'impact soit réalisée sur demande du préfet, conformément à l'article R. 227-8 du code de l'aviation civile. […] il peut, dans des conditions très spécifiques, faire appel à l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile qui s'applique à l'ensemble des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Dans l'optique d'allier la réduction des nuisances au développement de l'aéroport, il lui demande de prendre une décision ministérielle interdisant l'utilisation de nuit (entre 23 h et 6 h) de l'aéroport de Lille-Lesquin en application de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile sur le modèle de la décision ministérielle du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux, ont été pris par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile de réglementer, dans l'intérêt général, l'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique qui desservent une même région, en vue de réduire les nuisances sonores occasionnés au voisinage par les évolutions des hélicoptères ; […]
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[…] portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux, ont été pris par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile de réglementer, dans l'intérêt général, l'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique qui desservent une même région, en vue de réduire les nuisances sonores occasionnés au voisinage par les évolutions des hélicoptères ; […]
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 décembre 2005, 270429, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé a été pris par le ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article R. 2213 du code de l'aviation civile, de réglementer, dans l'intérêt général, l'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en vue notamment de réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes ;
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Ce décret vise à transférer cette compétence du ministre en charge de l'aviation vers les préfets pour les départements accueillant un aéroport mentionné dans la liste figurant à l'article L. 6360-1 du code des transports. […] en l'occurrence celui de Nice concernant les Alpes-maritimes, ou bien s'il inclut les autres aéroports dudit département et notamment l'aéroport de Cannes-Mandelieu. […] L'article R.* 227-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue du décret du 16 mai 2023, […] qui comprend des analyses socio-économiques et des étapes de concertation des parties prenantes. […] Sur ces aéroports, sur le fondement de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile, […]
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