Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
En outre, lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales.
Ce décret vise à transférer cette compétence du ministre en charge de l'aviation vers les préfets pour les départements accueillant un aéroport mentionné dans la liste figurant à l'article L. 6360-1 du code des transports. […] en l'occurrence celui de Nice concernant les Alpes-maritimes, ou bien s'il inclut les autres aéroports dudit département et notamment l'aéroport de Cannes-Mandelieu. […] L'article R.* 227-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue du décret du 16 mai 2023, […] qui comprend des analyses socio-économiques et des étapes de concertation des parties prenantes. […] Sur ces aéroports, sur le fondement de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…[…] chargé des transports, sur la possibilité de modifier le code de l'aviation civile dans le but d'apporter des évolutions sur les conditions de mise en place de couvre-feu provisoire pour les aéroports. Afin de limiter les nuisances sonores liées au trafic aérien à proximité d'un aéroport pour les riverains, […] il est aujourd'hui obligatoire qu'une étude d'impact soit réalisée sur demande du préfet, conformément à l'article R. 227-8 du code de l'aviation civile. […] il peut, dans des conditions très spécifiques, faire appel à l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile qui s'applique à l'ensemble des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé a été pris par le ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile, de réglementer, dans l'intérêt général, l'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en vue notamment de réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RYANAIR, à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
[…] — ni l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile, ni les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 juillet 2019, ne permettaient au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord de créer des zones de survol interdit pour des motifs environnementaux ; cette interdiction, qui est une mesure de portée générale, relève exclusivement de l'article L. 6211-4 du code des transports et ressort de la compétence du ministre ;
[…] Considérant que l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé a été pris par le ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article R. 2213 du code de l'aviation civile, de réglementer, dans l'intérêt général, l'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en vue notamment de réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RYANAIR, à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
En défense, la société ADP et le ministre soulève trois séries d'objections, qui peinent à emporter notre conviction. a) ADP fait d'abord valoir que les dispositions des articles R. 6360-7 et R. 6360-9 étaient anciennement codifiées à l'article R. 571-31-4 du code de l'environnement, qui comportait un renvoi à l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, lequel ne concernait que les aérodromes mentionnés à l'époque au I de l'article 1609 quatrevicies A du code général des impôts, […] 7 décembre 2005, Société Ryan Air, n° 270424, A 5 V. s'agissant d'une application concurrente de l'ex article R. 221-3 du code de l'aviation civile, devenu R. 6312-11 du code des transports, […]
Lire la suite…