Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 9 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des collectivités locales, des syndicats de communes, des régions économiques, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.