Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE II : CLASSIFICATION
Article R222-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4
Les caractères du trafic aérien dont il est tenu compte pour la classification des aérodromes sont essentiellement :
La nature du trafic assuré par l'aérodrome ;
La longueur d'étape au départ de l'aérodrome ;
La nécessité éventuelle d'assurer normalement le service en toutes circonstances.
Les limites entre les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un service est dit à grande distance s'il comporte au moins une étape longue, à moyenne distance s'il ne comporte pas d'étape longue mais s'il comporte au moins une étape moyenne, à courte distance s'il ne comporte que des étapes courtes.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 65-03-04-02 […] susceptibles d'utiliser la nouvelle piste » de l'aérodrome de Saint Denis de l'Hôtel, au motif que les travaux d'allongement de la piste de 1.000 à 1.392 m n'auraient fait l'objet d'aucune enquête publique ni d'aucune étude d'impact, en violation du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, des articles R.211-5 et R.222-5 du code de l'aviation civile et des articles L.414-4 à L.414-7 du code de l'environnement et que l'allongement de la piste ne serait pas suffisant pour accueillir dans les meilleures conditions de sécurité certains types d'avions, tels que les Falcon 10, 20 et 50 ou les ATR 42 ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le préfet du Loiret a, […]
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2. Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 429508, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 code de l'aviation civile : « Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assurer ». L'article R. 222-3 du même code dispose que : « Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre de l'économie et des finances, […] Aux termes de l'article R. 222-4 du même code : " Les caractères du trafic aérien dont il est tenu compte pour la classification des aérodromes sont essentiellement : La nature du trafic assuré par l'aérodrome ; […]
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R. 222-1, R. 222-3, R. 222-4 et R. 222-5 du code de l'aviation civile n'imposent pas la motivation des décrets du premier ministre, pris en application de celles-ci, portant classement d'un aérodrome. […] R. 612-5-2. […] R. 600-3, R. 600-4, R. 600-5 et R. 600-6. L'art. […] , n'a pas excédé le champ de la délégation de compétence opérée par le c) de son article R. 561-38-9.
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