Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE III : EXPLOITATION
Article R223-2 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 1996
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret 96-1058 1996-12-02 art. 5 JORF 10 décembre 1996
Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est affectataire principal.
Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
Commentaires • 5
[…] Article R. 133-15. […] cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'aviation civileArticle R. 223-2. Arrêté interministériel 55 Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges. Code de l'aviation civile
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « 1. […] L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. » ; que l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile dispose : « (…) Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est affectataire principal (…) » ;
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[…] Cette jurisprudence permet de rappeler que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics qui gèrent à la fois des services publics administratifs (SPA), et des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme par exemple les activités aéroportuaires dans le cadre d'une concession (conformément à l'article R 223-2 du code de l'aviation civile).
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3. ADLC, Avis 10-A-04 du 22 février 2010 relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI)…
[…] En vertu de l'article 23 § 1 de la directive et du III de l'article 29 de l'ordonnance du 6 juin 2005, une « entreprise liée » est une entreprise « dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice » ou une « entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, […] Le décret n° 2007-244 précité prévoit l'application de ce cahier des charges « à toute concession accordée ou renouvelée par l'Etat à compter [du 1 er janvier 2009] sur un aérodrome lui appartenant, en application de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile », ce qui concerne les concessions accordées par l'Etat sur les aérodromes qui demeurent sa propriété. 79. […]
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Le vice tiré du fait que le contrat aurait été accordé par simple arrêté ministériel et non par décret en Conseil d'Etat, en méconnaissance de l& […] #8217;article R. 223-2 du Code de l'aviation civile ; […] Le vice tiré de la méconnaissance par les stipulations du contrat de l'objectif de valeur constitutionnelle fixé par l'article 6 de la Charte de l'environnement ou les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'environnement.
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