Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE IV : REDEVANCES / Section 1 : Dispositions générales
Article R224-2-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1965 du 23 décembre 2011 - art. 1 (V)
II.-Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en compte pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, des dépenses futures liées à la construction de certaines infrastructures ou installations dont le début des travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.
La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances identifie préalablement l'opération, précise son coût prévisionnel, la programmation des travaux correspondants et l'échéance de la mise en service. Elle réalise une étude sur l'impact économique prévisionnel d'un tel dispositif tarifaire pour les usagers et pour l'aérodrome.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'augmentation des redevances des aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir prévue par la concession méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile est inopérant, dès lors que la concession ne fixe que le cadre général de détermination des tarifs, […] que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de l'évolution des tarifs compte tenu de dépenses futures de construction, dès lors que s'agissant des aéroports existants, […]
Lire la suite…- Subvention accordée en vue de la construction d'un aéroport·
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[…] Le IV de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile fixe une liste d'informations à porter à la connaissance des usagers, dans le cadre des consultations préalables à la fixation de nouveaux tarifs. Cette liste mentionne notamment : les éléments listés aux derniers alinéas des articles R. 224-2-1 et R. 224-2-2 du code de l'aviation civile6 ; des informations sur les résultats et les prévisions de trafic ; des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances ; des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement.
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3. ARAFER, eléments nécessaires à l'examen par l'Autorité de régulation des transports des demandes d'homologation de tarifs des redevances aéroportuaires – Décision…
[…] Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants ; Vu le code des transports, […] R. 224-3-1 et R. 224-3-3 du code de l'aviation civile pour être considérée comme recevable ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 6327-2 du code des transports, l'Autorité doit, […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/7 - lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, […]
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[…] 1°) d'annuler la décision d'Aéroports de Paris fixant les tarifs des redevances pour services rendus visées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile pour les aéroports Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget publiée par avis au Journal officiel du 27 février 2007 ;
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