Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES / Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
Article R227-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 1
A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité.
A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la personne concernée. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent à ces échanges.
A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le dossier au rapporteur permanent.
Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile.
Commentaires • 3
[…] Les règles gouvernant la procédure de sanction figurent aux articles L. 6361-12 à L. 6361-14 du CT et aux articles R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile. […] -- […]
Lire la suite…En application de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) prononce, sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, une amende administrative à l'encontre des exploitants d'aéronefs qui ne respectent pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile pour limiter les préjudices sonores générés par le trafic aérien autour d'un aérodrome. […] L'article R. 227-1 du code précité prévoit que la Commission nationale de prévention des nuisances comprend notamment quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] D'autre part, l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile dispose : « Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 227-1. […]
Lire la suite…- Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Actes législatifs et administratifs·
- Nuisances causées aux riverains·
- Nature et environnement·
- Transports aériens·
- Transports·
- Aéroports·
- Sanction·
- Conseil constitutionnel
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : « A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. / () ».
Lire la suite…- Air·
- Sanction·
- Justice administrative·
- Aérodrome·
- Autorité de contrôle·
- Amende·
- Aéronef·
- Nuisance·
- Restriction·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 27 juillet 2022, n° 2108722
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. […] Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : « A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. () ». […]
Lire la suite…- Aéronef·
- Nuisance·
- Manquement·
- Transport·
- Justice administrative·
- Personne concernée·
- Aérodrome·
- Autorité de contrôle·
- Sociétés·
- Restriction
* L'article L. 6361-12 du code des transports (objet de la QPC), d'une part, […] Il résulte ainsi, respectivement, des 1° à 4° de l'article L. 6361-12 du code des transports que peuvent faire l'objet d'une amende administrative : - « la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ». […] « la notion de "responsable de vol" […] est ambiguë dans la mesure où, dans le code de l'aviation civile, […] Cependant, l'intention du législateur n'était pas non plus, à l'inverse, d'exclure systématiquement la responsabilité du commandant de bord. […] L. 6361-12 à L. 6361-14 du code des transports et R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile10 .
Lire la suite…