Entrée en vigueur le 4 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 2
Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture.
Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.
A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.
– Enfin, l'ACNUSA exerce un pouvoir de sanction : elle peut prononcer des amendes administratives à l'encontre de certains acteurs du transport aérien. 2 Article 1609 quatervicies A du CGI auquel renvoie l'article L. 6361-6 du CT. 2 2. – Les personnes justiciables de l'ACNUSA et les sanctions qu'elle peut prononcer Les règles gouvernant la procédure de sanction figurent aux articles L. 6361-12 à L. 6361-14 du CT et aux articles R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile. […] Elles ont été introduites par amendement du Gouvernement. 4 À compter de la notification du procès-verbal, […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 16 février 2018, signée par son président, n'a pas été présentée par l'intermédiaire de l'un des mandataires de justice mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable : « A compter de la notification, prévue au III de l'article L. 227-4, du procès-verbal et du montant de l'amende encourue, […] Et aux termes de l'article R. 227-2 du même code, également dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 227-1. […]
[…] 2. D'autre part, l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 227-1. […] les textes qui les fondent et le montant de l'amende encourue et en lui indiquant qu'elle peut se présenter ou se faire représenter à la séance. / Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 227-4 [deuxième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports], le président de l'autorité peut prononcer le classement sans suite de la procédure. […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. […] Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : « A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, […] Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile. » Aux termes de l'article R. 227-2 du même code, alors en vigueur : « Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, […]
– parfois qualifiées de « tribunal au sens de l'article 6 » (v. 31 mars 2006, R..., n° 276605, T. pp. 870-929 ; 21 décembre 2018, […] 24 novembre 2017, n° 2017-675 QPC). Cette procédure, définie à l'article L. 6361-14 du code des transports et à l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile, comportait cinq temps. […] En réalité, alors même qu'elle s'inscrivait dans la démarche définie par la CEDH et qui consiste à rechercher si des faits vérifiables autorisaient, en l'espèce, […]
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