Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES / Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
Article R227-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 2
Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture.
Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.
A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.
Commentaires • 2
[…] Les règles gouvernant la procédure de sanction figurent aux articles L. 6361-12 à L. 6361-14 du CT et aux articles R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile. […] -- […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] D'autre part, l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile dispose : « Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 227-1. […]
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[…] 2. D'autre part, l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 227-1. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 16 mars 2023, n° 2205535
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. […] Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : « A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. […]
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Dans ce cadre, il a notamment jugé que la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) méconnaissait l'article 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 24 novembre 2017, n° 2017-675 QPC). Cette procédure, définie à l'article L. 6361-14 du code des transports et à l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile, comportait cinq temps. […] R. 431-9 ss. du CJA), les cours administratives d'appel (v. art. R. 431- 12) et le Conseil d'Etat (v. art. R. 432-4). […]
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