Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES / Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
Article R227-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 3
Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des réunions de la CNPN du 26 avril 2007, d'une part, et de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) du 11 septembre 2007, d'autre part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint ;
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[…] 65-03-04 […] Considérant qu'il résulte de même de l'instruction que, lors des réunions respectives de la Commission, le 11 février 2010, et de l'Autorité, le 20 mai 2010, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227-1 et L. 227-4 du code de l'aviation civile ont été respectées ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que ces instances auraient délibéré irrégulièrement manquent en fait ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2011, n° 1014964
[…] 65-03-04 […] Considérant qu'il résulte, de même, de l'instruction que, lors des réunions respectives de la Commission, le 11 février 2010, et de l'Autorité, le 20 mai 2010, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227-1 et L. 227-4 du code de l'aviation civile ont été respectées ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que ces instances auraient délibéré irrégulièrement manquent en fait ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la […] #8217;article L. 227-4 du code de l'aviation civile, qui prévoient que la personne poursuivie puisse répondre aux observations du procès-verbal de constat de l'infraction, procès-verbal dont la notification engage la procédure de sanction, est conforme aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circonstance que la compagnie requérante n'aurait pas été préalablement informée des conséquences s'attachant […] L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, d'autre part, […]
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