Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES / Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs
Article R227-8 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Commentaires • 5
Les avis de mise en recouvrement émis antérieurement au 1er janvier 2017 doivent mettre le contribuable en état de vérifier que leur signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales. […] R. 318-2 du code de la route, […] du code de la santé publique. […] R. 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile que l'évaluation des caractéristiques et informations portant sur un aérodrome et leur mise à disposition ne sont requises que préalablement à l'édiction d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile imposant des restrictions d'exploitation à un aérodrome c'est-à-dire visant à limiter ou à réduire l'accès d'aéronefs à cet aérodrome.
Lire la suite…[…] instituée en application de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, […] dès lors que le comité permanent de cette même CCE n'aurait pas instruit le dossier avant qu'elle ne se prononce. […] Il est un fait que l'article R. 571-78 du même code prévoit la création d'un tel comité permanent, […] il est difficile d'y lire une règle de procédure impérative dont la méconnaissance entacherait d'irrégularité toute délibération non précédée d'une telle instruction. […] L'autre moyen est tiré de ce que l'adoption de l'arrêté n'a pas été précédée de l'évaluation des caractéristiques de l'aérodrome dans les conditions fixées à l'article R. 227-9 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile : « L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, […] ou des raisons d'ordre public, le justifient (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 227-8 du même code : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, des restrictions d'exploitation au sens (…) de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur les aérodromes ( …) ; […]
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[…] En effet, le contrat de concession a été accordé sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code des transports. […] Ces nuisances font par ailleurs l'objet d'une évaluation spécifique, dans le cadre des études d'impact réalisées sur le fondement des articles R. 227-7 et R. 227-8 du code de l'aviation civile et des inventaires annuels d'émission de substances polluantes établis sur le fondement de l'article L. 221-6 du code de l'environnement, le concessionnaire ayant l'obligation, en vertu de l'article 43 du cahier des charges rendu obligatoire par le décret du 23 février 2007 de fournir à l'administration les informations utiles. […]
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3. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 15 avril 2016, 15PA00215, Inédit au recueil Lebon
[…] — le caractère erroné des certificats acoustiques de 2011 doit conduire la Cour à remettre en cause le bien-fondé même des sanctions en cause, et non seulement le quantum de certaines amendes ; l'interprétation retenue par le tribunal administratif est contraire aux dispositions du décret n° 2004-1051 du 28 septembre 2004, codifiées aux articles R. 227-8 et suivants du code de l'aviation civile ; en effet, les restrictions d'exploitation qu'il prévoit ne peuvent être fondées que sur le bruit effectivement émis par l'aéronef ; que l'analyse du tribunal administratif repose sur un mécanisme de présomption de preuve à caractère irréfragable, contraire à la Constitution et à l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
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Victor Catteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de modifier le code de l'aviation civile dans le but d'apporter des évolutions sur les conditions de mise en place de couvre-feu provisoire pour les aéroports. Afin de limiter les nuisances sonores liées au trafic aérien à proximité d'un aéroport pour les riverains, […] il est aujourd'hui obligatoire qu'une étude d'impact soit réalisée sur demande du préfet, conformément à l'article R. 227-8 du code de l'aviation civile. […]
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