Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES / Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

Article R227-10 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/2004

Entrée en vigueur le 5 octobre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R. 227-8 qui sont définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, déterminé par la procédure de certification menée conformément à l'annexe 16, volume 1, troisième édition (juillet 1993) de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

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Entrée en vigueur le 5 octobre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 18 mai 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 - art. 1

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1. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 15 avril 2016, 15PA00215, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l 'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (…) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant, notamment, […] un montant (…) de 20 000 € pour une personne morale » ; que selon l'article R. 227-10 du code de l'aviation civile : « Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R. 227-7 qui sont définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, […]

Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
Divers régimes protecteurs de l`environnement·
Nuisances causées aux riverains·
Nature et environnement·
Transports aériens·
Transports·
Aéroports·
Air·
Aéronef·
Acoustique

2. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 23 mai 2016, 15PA02269, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l' encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant, […] par manquement constaté, un montant (…) de 20 000 € pour une personne morale » ; que selon l'article R. 227-10 du code de l'aviation civile : « Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R. 227-7 qui sont définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, […]

Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
Divers régimes protecteurs de l`environnement·
Nuisances causées aux riverains·
Nature et environnement·
Transports aériens·
Transports·
Aéroports·
Aéronef·
Air·
Autorité de contrôle

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