Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE Ier : DEFINITIONS
Article R231-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1973
Est créé par : Décret 73-1031 1973-11-07 art. 1 JORF 14 novembre 1973
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports, […] de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire. / Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 15 mai 2012, n° 0802168
[…] Considérant que la société requérante expose que les premiers motifs de la décision entreprise sont mal venus dès lors qu'ils ont pour effet d'opposer à une demande d'autorisation de lotir au sens du code de l'urbanisme des considérations relatives à la dangerosité d'un projet d'aérodrome privé et l'absence d'autorisation de le réaliser en application du code de l'aviation civile ; que, cependant, il est constant qu'à la date du refus querellé, la SCI DE BORDENEUVE ne disposait plus d'une autorisation de créer un aérodrome privé au sens de l'article R.231-1 du code de l'aviation civile sur le territoire de la commune de Fabas ; […]
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