Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT

Article R232-1 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/11/1973

Version03/02/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'aviation civile - art. R232-2 (Ab), Code de l'aviation civile - art. R232-2 (V)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1973

Est créé par : Décret 73-1031 1973-11-07 art. 2 JORF 14 novembre 1973

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit sur les aérodromes agréés à usage restreint, réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.

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Entrée en vigueur le 14 novembre 1973
Est créé par :	Décret 73-1031 1973-11-07 art. 2 JORF 14 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 3 février 2002
Transféré par :	Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 février 2002

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