Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT

Article R232-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/11/1973

Version03/02/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'aviation civile - art. R232-2 (Ab), Code de l'aviation civile - art. R232-2 (V)

Entrée en vigueur le 3 février 2002

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 février 2002

Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions prévues par l'article R. 223-2, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R. 223-5 et R. 223-6.

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Entrée en vigueur le 3 février 2002
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 février 2002

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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