Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT

Article R232-2 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation du 3 février 2002 sont les articles : Code de l'aviation civile - art. R232-1 (Ab), Code de l'aviation civile - art. R232-1 (T)

Entrée en vigueur le 3 février 2002

Est créé par : Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 février 2002

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit sur les aérodromes agréés à usage restreint, réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.

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Entrée en vigueur le 3 février 2002
Est créé par :	Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 février 2002
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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1. Tribunal administratif de Paris, 19 février 2013, n° 1106048

Annulation → Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2014, n° 1305202

Rejet → Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]

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Transport

3. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016, n° 1505828

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]

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