Article R241-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 1967 est l'article : Décret 59-92 1959-01-03 art. 8

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6351-1 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques.
Ces servitudes comprennent :
1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ;
2° Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radio-électriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs.
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Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
3 textes citent l'article

Commentaires2


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°371567
Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2015

[…] le préfet du Finistère a délivré à la société La Compagnie du Vent un permis de construire pour l'implantation de 7 éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Locmélar, au vu notamment de l'avis favorable de l'autorité militaire rendu en application de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile pour l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne. […] L'article R. 241-1 du code de l'aviation civile alors en vigueur1 institue des servitudes spéciales dites « servitudes aéronautiques » de deux types : les servitudes de dégagement, autour des aérodromes, […]

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Décisions23


1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 1 avril 2021, 18BX00699, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] de la situation de crise sanitaire et dans les circonstances de droit, compte tenu de l'évolution de la réglementation européenne ainsi que des protections dont fait l'objet le parc de La Faucherie ; cette illégalité prive de base légale l'arrêté litigieux ; l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile alors en vigueur est contraire à l'article 37 de la Constitution et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de sorte qu'il prive de base légale le décret du 7 décembre 1984 modifié et partant l'arrêté litigieux ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2011, n° 1009475
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la servitude aéronautique de dégagement passant à proximité du terrain est située à la cote d'altitude NGF 349, alors que la construction projetée ne dépassera pas la hauteur de 18 mètres ; que, dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les avis mentionnés aux articles R. 241-1 et R. 242-1 du code de l'aviation civil et à l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme auraient dû être recueillis ;

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3CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 14 mars 2018, 18BX00700, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – or, cette servitude est dépourvue de fondement législatif puisque lorsqu'elle a été instaurée elle ne trouvait son fondement que dans les dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile ;

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