Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article R241-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 222 -1 du code de l'aviation civile : « Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assumer ( …) » ; […] aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-1 dudit code : « Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Police des aérodromes·
- Services de police·
- Aérodrome·
- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Aviation civile·
- Servitude·
- Global·
- Circulation aérienne
[…] – l'étude d'impact a fait une analyse erronée de l'absence d'impact des éoliennes sur le secteur d'entraînement à très basse altitude de l'armée de l'air, qui constitue une servitude aéronautique alors qu'en application des articles R.241-3 et D.241-1 du code de l'aviation civile et les articles L. 6350-1 et L. 6351-1 du code des transports, toutes constructions susceptibles de gêner la navigation aérienne sont interdites dans ces zones ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Aviation civile·
- Monument historique·
- Urbanisme·
- Photomontage·
- Permis de construire·
- Associations·
- Ferme·
- Tribunaux administratifs
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 29 novembre 2005, 02BX02001, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan de servitudes aéronautiques de dégagement. […]
Lire la suite…- Servitude·
- Aviation civile·
- Loyer modéré·
- Aéronautique·
- La réunion·
- Habitation·
- Aérodrome·
- Justice administrative·
- Plan·
- Sociétés