Article R241-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 222 -1 du code de l'aviation civile : « Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assumer ( …) » ; […] aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-1 dudit code : « Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques. […]

[…] – l'étude d'impact a fait une analyse erronée de l'absence d'impact des éoliennes sur le secteur d'entraînement à très basse altitude de l'armée de l'air, qui constitue une servitude aéronautique alors qu'en application des articles R.241-3 et D.241-1 du code de l'aviation civile et les articles L. 6350-1 et L. 6351-1 du code des transports, toutes constructions susceptibles de gêner la navigation aérienne sont interdites dans ces zones ;