Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
Article R242-2 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 1980
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 7 () JORF 21 novembre 1980
Ces mesures provisoires cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de cet arrêté, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 20-11.120, Inédit
[…] 4°/ que, à supposer qu'elle ait statué au regard d'un trouble manifestement illicite, selon des dispositions réglementaires (articles R 242-1, R 242-2, et D. 242-1 à D 242-14 du code de l'aviation civile) érigée en norme à valeur législative par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 octobre 2019, toute aggravation des servitudes en lien avec un changement de circonstances doit donner lieu à une enquête d'utilité publique ; qu'en faisant droit à l'action de la CCI en l'état d'un changement de circonstances de droit (évolution de la réglementation européenne) non précédé d'une enquête d'utilité publique préalable, la cour d'appel a encore violé l'article 809 du code de procédure civile ;
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