Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1, v. 1.1 (V)
De même il peut prescrire l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne.
Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif visuel, autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
Leurs demandes étaient fondées sur l'article 544 relatif au droit de propriété et sur l'article 1382 du code civil (fondement légal de la responsabilité pour faute), double fondement qui rejoint la théorie des troubles anormaux de voisinage. […] Pour autant, le respect de ces normes n'est pas, à l'inverse, de nature à exclure toute action fondée sur le caractère anormal des troubles subis. […] Organisé par le code des transports (articles L. 6351-6 et L. 6352-1) et le code de l'aviation civile (articles R. 243-1 et R. 244-1), ce balisage relève de la compétence de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), […]
Lire la suite…Compétence du juge administratif pour indemniser des préjudices résultant de servitudes de balisage aéroportuaire, nonobstant la désignation de la juridiction judiciaire par l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile pour connaître des indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage. […] de saisir l'Etat d'une demande tendant à la prise en charge de ces frais sur le fondement des dispositions de l'article R. 243-2 du code de l'aviation civile qui disposent que (…) les frais d'installation, […] en application des dispositions précitées de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, […] en application de l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, […] Aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable au litige : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (), les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 224-2 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, […]
[…] 1) Le litige et la procédure […] Considérant que si l'article D. 243-2 du code de l'aviation civile dispose que “les indemnités qui seraient dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, […] elle ne produit aucune pièce de nature à établir son allégation ; qu'en revanche, il ressort des dispositions de l'article R 243-1 du code de l'aviation civile que le ministre chargé de l'aviation civile peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aérienne ; qu'il n'est pas réellement contesté par la société requérante qu'en l'espèce, […] R. […]
L. 122-4 et R. 122-17 du code de l'environnement. […] La Cour de justice ne s'est, en effet, […] notion autour de laquelle s'est organisée, aux articles L. 122-4 et R. 122-17 et 18 du code de l'environnement, la transposition de la directive de 2001. […] , par le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, dans le champ de ceux susceptibles de faire l'objet d'une évaluation 4 Voir également l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous écarterez pour le même motif le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-19- 1 du code de l'environnement, […]
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