Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE
Article R243-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1
De même il peut prescrire l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne.
Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif visuel, autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'en se bornant à mentionner qu'une décision prescrivant le balisage d'obstacles dangereux pour la navigation aérienne en application de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile n'avait pas à être précédée de l'édiction d'un plan de servitudes de balisage, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision imposant à la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION de procéder à un tel balisage relevait de la seule compétence du ministre chargé de l'aviation civile ; que la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION est dès lors fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité pour défaut de réponse à ce moyen et à en demander l'annulation pour ce motif ;
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[…] elle ne produit aucune pièce de nature à établir son allégation ; qu'en revanche, il ressort des dispositions de l'article R 243-1 du code de l'aviation civile que le ministre chargé de l'aviation civile peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aérienne ; qu'il n'est pas réellement contesté par la société requérante qu'en l'espèce, la construction dont s'agit pouvait constituer un danger pour la navigation aérienne, eu égard à sa proximité de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 29 novembre 2005, 02BX02001, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques. […] que si les servitudes de dégagement instituées par l'article R. 241-1 précité du code de l'aviation civile sont créées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement prévu à l'article R. 242-1 du même code, ni les dispositions de l'article R. 243-1 ni aucune autre disposition de ce code ne soumettent les prescriptions de balisage des obstacles dangereux pour la navigation aérienne à l'intervention préalable d'un plan de servitudes de balisage ;
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L. 122-4 et R. 122-17 du code de l'environnement. […] La Cour de justice ne s'est, en effet, pas bornée à inclure dans le champ d'application de la directive les documents comportant une dimension de planification2, notion autour de laquelle s'est organisée, aux articles L. 122-4 et R. 122-17 et 18 du code de l'environnement, la transposition de la directive de 2001. […] de plans ne soit incluse, par le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, dans le champ de ceux susceptibles de faire l'objet d'une évaluation 4 Voir également l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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