Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE

Article R243-2 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 1967 est l'article : Décret 59-92 1959-01-03 art. 15

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6351-7 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-6 et des dispositions particulières concernant les aérodromes mentionnés à l'alinéa b de l'article R. 241-2, les frais d'installation, d'entretien et de fonctionnement des balisages aéronautiques sont à la charge de l'Etat, sauf lorsque le balisage s'applique aux lignes électriques d'une tension égale ou supérieure à 90 000 volts ou aux installations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 244-1, auquel cas les frais sont à la charge de l'exploitant des lignes ou du propriétaire des installations.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 6 octobre 2008, 290795

Annulation

[…] Considérant que l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile attribue compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour fixer les prescriptions de balisage ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune disposition réglementaire ayant eu pour objet ou pour effet de déléguer cette compétence au préfet de la Réunion n'est intervenue, et que, contrairement à ce que soutient le ministre chargé de l'aviation civile, […] que, par suite, les décisions des 2 et 10 juin 1997 par lesquelles le directeur du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et Iles Eparses a prescrit, par délégation du préfet, […]

Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Responsabilité extra-contractuelle·
Compétence administrative·
Responsabilité·
Compétence·
Aviation civile·
Servitude·
Loyer modéré·
La réunion·
Aéronautique

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