Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE

Article R243-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 1967 est l'article : Décret 59-92 1959-01-03 art. 16

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6351-8 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Pour la réalisation des balisages visés à l'article R. 243-1 l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.
Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 janvier 2017, n° 13/05698

Infirmation

[…] — T5 : Servitudes aéronautiques de dégagement pour la circulation aérienne (articles L.281-1 et Y à R.243-3 du code de l'aviation civile) » […] […]

Canalisation·
Servitude·
Consorts·
Eau usée·
Lotissement·
Assainissement·
Autorisation·
Commune·
Urbanisme·
Délivrance

2. Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2010, n° 0800564

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que les dispositions combinées des articles L.126-1 et R.126-3 du code de l'urbanisme imposent notamment de faire figurer en annexe du plan local d'urbanisme les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile ; qu'en vertu de l'article 242-7 du code de l'aviation civile les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, […]

Permis de construire·
Urbanisme·
Construction·
Aviation civile·
Aéronautique·
Navigation aérienne·
Arbre·
Justice administrative·
Plan·
Servitude

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