Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS
Article R244-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation.
L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.
Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation vaut accord.
Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret.
Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables.
Commentaires • 31
Dans chacun de ces contentieux, les requérants invoquaient la violation des dispositions des articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, qui prévoient que lorsque les constructions en cause constituent des obstacles à la navigation aérienne, le permis de construire tient lieu d'autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense (laquelle est délivrée en pratique pas la DGAC). […] […] CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (Juge unique), 09/01/2020, 19BX02091, Inédit au recueil Lebon
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'aviation civileArticle R. 244-1 (cinquième alinéa). Décret 2 Décision de classement des aérodromes. Code de l'aviation civile […] Article R. 133-15.
Lire la suite…Décisions • 427
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, […] / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […]
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[…] En premier lieu, l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dispose : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ;d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT03108, Inédit au recueil Lebon
[…] la société Beauce Énergie, représentée par M e B…, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2016 du préfet de la région Centre-Val de Loire ; 3°) subsidiairement, […] dans un délai de trente jours à compter de la date de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté de refus de permis de construire est entaché d'incompétence négative ; – cet arrêté et l'avis du ministre des armées sont entachés d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; […]
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En effet, aux termes des anciennes dispositions de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile reprises à l'article L. 6352-1 du code des transports, les installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne sont soumises à une autorisation spéciale des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense. […] Selon l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, […]
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