Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES
Article R245-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 15 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme sont alors applicables.
La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi comme il est dit à l'article R. 241-4 ci-dessus.
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[…] – l'extension des aérodromes et installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne est régie par les articles R. 245-1 et D. 242-2 du code de l'aviation civile ; cette procédure est exclusive de celle prévue par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, qui n'était donc pas applicable et le préfet n'était pas compétent ;
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[…] L'Aéroport de Bâle-Mulhouse fait valoir que le moyen tiré de l'insuffisance de publicité et de mise à disposition du public manque en fait ; que la violation du droit de propriété telle qu'elle résulterait des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme ressort du contrôle de constitutionnalité de la loi ; […] que les procédures prévues par le code de l'aviation civile ne sont pas opposables par elles-mêmes aux documents d'urbanisme ; qu'en tout état de cause l'article R. 245-1 du code de l'aviation civile n'exclut pas, en cas d'utilisation, la possibilité de recourir au procédé du projet d'intérêt général ; que le projet en cause, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2012, n° 1004786
[…] et pour partie en « zone naturelle de défense du littoral », dite NDl, du plan d'occupation des sols de la commune, ont déposé le 10 juin 2010 une demande de certificat d'urbanisme fondée sur le b) de l'article L. 410-1 précité du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une maison individuelle ; que, […] que ledit certificat mentionnait en outre que le terrain était grevé de « servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 245-1 du code de l'aviation civile » ;
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