Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE V : AEROPORTS DE PARIS
Article R251-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2005
Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.
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