Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE V : AEROPORTS DE PARIS

Article R251-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2005

Entrée en vigueur le 22 juillet 2005

Est créé par : Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Est créé par :	Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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Décisions • 25

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 11 juin 2013, n° 13/02394

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] T R I B U N A L […] Le statut du personnel d'ADP, qui était auparavant un établissement public industriel et commercial, a été adopté par son conseil d'administration et approuvé par arrêté ministériel le 10 juillet 1955 en application des articles L251-1 et R251-3 du code de l'aviation civile. […] L'article L 6323-2 du code des transports (ancien art. L 251-2 du code de l'aviation civile) dispose : "Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts".