Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE V : AEROPORTS DE PARIS / CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE / Section 1 : Administration et gestion / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R252-13 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1976
Entrée en vigueur le 15 décembre 1976
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret 76-1143 1976-12-10 art. 3 JORF 15 décembre 1976
Doivent être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les délibérations portant sur des matières touchant aux réglementations nationales et internationales.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.