Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES / CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article R281-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1991
Est créé par : Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 7 () JORF 9 mars 1991
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et réglements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 281-1 du code de l'aviation civile".
"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui se ra porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
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[…] D E P A R I S […] Article R281-3 et 282-4 du Livre II (Aéronefs) du Code de l'aviation civile
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[…] AGENTS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE (DGAC) – DIRECTION DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE (DRC) A donné acte des serments prêtés par eux dans les termes suivants : Article R 281-3 et 282-4 du Livre II (Aérodromes) du Code de l'Aviation Civile : “Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article L.281-1 du code de l'aviation civile. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.”
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 octobre 2011, n° 11/00101
[…] D E P A R I S […] Article R281-3 et 282-4 du Livre II (Aéronefs) du Code de l'aviation civile
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