Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES / CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE
Article R282-3 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1991
Est créé par : Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 9 () JORF 9 mars 1991
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] - les infractions aux dispositions du chapitre I et II du titre 7 du livre 3 de la 6 e partie du code des transports, - les manquements aux dispositions énumérées aux articles R.217-2 et R.217-3 du code de l'aviation civile, - les infractions aux dispositions visées aux articles R.282-2 et 282-3 du code de l'aviation civile, - les infractions et manquements aux dispositions du livre 4 de la 6 e partie du code des transports et des textes pris pour son application, - les manquements visés à l'article R.217-4 du code de l'aviation civile,
Lire la suite…- Aviation civile·
- Manquement·
- Transport·
- Juré·
- Infraction·
- Livre·
- Serment·
- Voirie·
- Contravention·
- Assesseur
[…] - les infractions aux dispositions visés aux articles R 282-2 et 282-3 du code de l'aviation civile – - les infractions et manquements aux dispositions du livre 4 de la 6 e partie du code des transports et des textes pris pour son application,
Lire la suite…- Aviation civile·
- Manquement·
- Transport·
- Juré·
- Infraction·
- Livre·
- Serment·
- Voirie·
- Prohibé·
- Contravention
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 2 novembre 2016, n° 16/00092
[…] - les infractions aux dispositions du chapitre 1 et Il du titre 7 du livre 3 de la 6 e partie du code des transports, - les manquements aux dispositions énumérées aux articles R 217-2 et R 217-3 du code de l'aviation civile, - les infractions aux dispositions visées aux articles R.282-2 et R 282-3 du code de l'aviation civile, - les infractions mentionnées à l'article L 6372-8 du code des transports, - les infractions et manquements aux dispositions du livre 4 de la 6 e partie du code des transports et des textes pris pour son application,
Lire la suite…- Aviation civile·
- Voyageur·
- Transport·
- Manquement·
- Aéronef·
- Infraction·
- Juré·
- Livre·
- Serment·
- Explosif