Article R321-7-3 du Code de l'aviation civile

Article R321-7-2

Article R321-8

Entrée en vigueur le 6 janvier 2002

Est créé par : Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 9 () JORF 6 janvier 2002

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Dans tous les autres cas, l'"expéditeur connu" doit procéder à des vérifications spéciales selon les modalités prévues par l'article R. 321-10. Après les avoir effectuées, il livre l'expédition au transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé".
A défaut d'avoir procédé à ces vérifications, l'"expéditeur connu" livre l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret non sécurisé".

Entrée en vigueur le 6 janvier 2002
Est créé par :	Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 9 () JORF 6 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 3 août 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 19 () JORF 3 août 2002

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