Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article R321-11 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1998
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Les règles particulières ou les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux, aux correspondances et au transport de la presse sont fixées par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des postes en fonction des caractéristiques des expéditions, notamment de la taille et du poids, ainsi que des risques encourus.
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