Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES

Article R322-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1924-05-31 art. 46, alinéas 2 et 3, Ancien code de l'aviation civile 121 alinéas 2 et 3

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata doit se trouver à bord de l'aéronef et être communiqué sur leur demande aux autorités chargées de la police de la circulation.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux déplacements qui comportent le retour sans escale à l'aérodrome du départ.

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Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, 15/16800

Infirmation

[…] — que si les dispositions de l'arrêt Z… ne trouvaient pas à s'appliquer il conviendrait de retenir par application de l'article 46 du code de procédure civile le lieu de l'exécution du contrat qui s'entend soit du lieu de départ soit du lieu d'arrivée de l'avion, critères repris par les dispositions des articles R 322-2 et R 321-1 du code de l'aviation civile.

Etats membres·
Règlement·
Contredit·
Compétence·
Consommateur·
Aviation civile·
Juge de proximité·
Transport·
Vol·
Indemnisation

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 15/16803

Infirmation

[…] — que si les dispositions de l'arrêt Redher ne trouvaient pas à s'appliquer il conviendrait de faire application des dispositions des articles R 330-20, R 322-22 et R 321-1 du code de l'aviation civile dispositions spéciales prévalant sur les dispositions générales de l'article L 145-1 du code de la consommation.

Etats membres·
Compétence·
Air·
Règlement·
Contredit·
Consommateur·
Aviation civile·
Juge de proximité·
Indemnisation·
Transport

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 15/16800

Infirmation

[…] — que si les dispositions de l'arrêt Redher ne trouvaient pas à s'appliquer il conviendrait de retenir par application de l'article 46 du code de procédure civile le lieu de l'exécution du contrat qui s'entend soit du lieu de départ soit du lieu d'arrivée de l'avion, critères repris par les dispositions des articles R 322-2 et R 321-1 du code de l'aviation civile.

Etats membres·
Règlement·
Contredit·
Compétence·
Consommateur·
Aviation civile·
Juge de proximité·
Transport·
Vol·
Indemnisation

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