[…] Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2] […] In limine litis, la société TUNISAIR a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 4 et 6 du règlement européen n°1215/2012 ainsi que des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile. […] En l'espèce, la société TUNISAIR considère que les dispositions des articles R.322-2 et R.321-1 du code de l'aviation civile doivent recevoir application et estime que l'action ne pouvait être portée devant les tribunaux français, faute pour cette dernière de disposer en France de son domicile, de son siège principal ou d'un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, […]

[…] demeurant [Adresse 2] – [Localité 3] […] Audience publique du 02 février 2024 […] qu'elle entend soulever in limine litis l'incompétence territoriale du Tribunal alors qu'elle n'est pas domiciliée sur le territoire français au sens de l'article 63 du règlement UE 1215/2012, […] elle ajoute qu'en application de l'article 6 du règlement et dès lors qu'elle n'est pas domiciliée en France, seules les dispositions de l'article 6 qui renvoient aux règles de compétence de la loi française et en l'espèce aux dispositions de l'article R.322-2 du code de l'aviation civile doivent recevoir application et estime que l'action ne pouvait être portée devant les tribunaux français, […]