Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES
Article R322-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] La société Air France considère que lorsque la responsabilité d'un transporteur aérien est recherchée sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004, elle est en droit d'opposer au passager les dispositions spécifiques de l'article R.322-2 du Code de l'aviation civile, Code qui renvoie expressément au règlement.
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[…] Ils font valoir que les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile sont inapplicables car ils se réfèrent à des dispositions légales abrogées par une ordonnance du 28 octobre 2010 et qu'ils s'appliquent seulement dans le cadre d'une action en responsabilité et non pas dans le cadre du présent litige qui concerne une action en paiement de l'indemnité forfaitaire fondée sur le règlement CE n°261/204.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 septembre 2017, n° 16/01630
[…] du 02 février 2016 […] En ses dernières conclusions du 27 octobre 2016, B C ép.X demande à la cour, au visa des articles R.322-2 et R.321-1 du code de l'aviation civile, 1147, 1148 et 1150 du code civil et des règlements CE n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 et CE n° 562/2006 du Parlement Européen et du Conseil 15 mars 2006, de :
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