Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Article R330-24 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2013, n° 1202373
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée qui vise les articles R. 330-20 à R. 330-24 du code de l'aviation civile ainsi que le règlement n° 261/2004, rappelle les étapes de la procédure suivie à l'encontre de la société Y, indique clairement l'interprétation des textes retenue et mentionne de manière détaillée les circonstances de fait ayant conduit la ministre à estimer que la requérante avait commis les manquements retenus à son encontre ; qu'elle est donc suffisamment motivée ;
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