Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Article R330-1-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 - art. 7
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur aérien.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 30 décembre 2014, n° 2012F00911
[…] Attendu enfin que les documents en possession du Tribunal concernant la relation avec le GIE ODER, ne permettent pas de caractériser ledit GIE comme pouvant intervenir en qualité d'exploitant, ou de titulaire du certificat de transport aérien conformément aux dispositions des articles L6412-2 et suivants du Code des transports et R330-1-2 et suivants du Code de l'aviation civile, qu' au contraire, la convention de garantie d' équilibre passée entre Jet Invest et le GIE ODER caractérise le fait que le GIE a vocation à louer l'appareil à un regroupement
Lire la suite…- Aéronef·
- Vente·
- Mise en conformite·
- Titre·
- Équilibre·
- Responsabilité·
- Manque à gagner·
- Charges·
- Conditions générales·
- Citation
Article R. 222-3. […] Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(4°) et R.330-1-2. […] cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'aviation civile
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