Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN

Article R330-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Version16/03/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 54-1102 1954-11-12 art. 3

Entrée en vigueur le 16 mars 2003

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003

Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public sur le territoire français fournissent au ministre chargé de l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements statistiques sur leur trafic selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003
Modifié par :	Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

5 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes