Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Article R330-9 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003
Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003
L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au sens de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, nécessite une autorisation qui est délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté fixe, notamment, les conditions d'ordre économique et social qui doivent être remplies et précise celles qui sont requises dans le domaine de la sécurité des vols.
Commentaires • 8
Silence valant acceptation de la demande : décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 (article 2, alinéa 3) ; […] alinéa 3) ; décret n° 2001-105 du 5 février 2001 relatif […] à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (article 4 modifiant l'article R. 544-3 du code de la sécurité sociale) ; […] décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (article 4 modifiant l'article R. 330-9).
Lire la suite…. - L'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de communications extérieures, notamment en matière de dessertes aériennes. En conséquence, les autorisations et agréments de transport aérien nécessaires aux compagnies françaises pour desservir le territoire sont délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile. […] De même, […] aux termes des articles R. 330-7 et R. 330-9 de ce code. […] Conformément à l'article 31 de la loi de 1984 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] attendu cependant que reste posé le problème de la validité des textes législatifs et réglementaires français, visés dans la prévention (articles L 330-3, R 330-9 et R 330-15 du code de l'aviation civile) au regard de la règle communautaire;
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 18 avril 2013, n° 1000971
[…] Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage des codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile ;
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Article R. 222-3. […] Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(4°) et R.330-1-2. […] cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'aviation civile
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