Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN

Article R330-11 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Version16/03/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1941-09-19 art. 19, Ancien code de l'aviation civile 135

Entrée en vigueur le 16 mars 2003

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003

Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003

Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003
Modifié par :	Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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