Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Article R330-13 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003
Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 5 () JORF 16 mars 2003
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne :
- d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 330-1 ;
- de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R. 133-1-3, R. 330-3 et R. 330-11 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées ;
- d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R. 330-9.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mai 1985, 16450, publié au recueil Lebon
[…] par un arrêté du 14 mai 1969, le ministre des transports a, d'une part, autorisé la société Trans-Union à effectuer des transports aériens de passagers et de marchandises « dans les conditions prévues par les articles L. 310-1, L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-13 du code de l'aviation civile » et, d'autre part, agréé cette société pour l'exécution, dans les conditions qui sont définies par une décision séparée, […]
Lire la suite…- Refus d'autorisation d'expolitation de certains aéronefs·
- Refus d'autoriser l'exploitation d'aéronefs·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Fondement de la responsabilité·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Responsabilité sans faute·
- ,rj1 contrôle du juge·
- Contrôle restreint·
- Transports aeriens