Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN

Article R330-17 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1990

Version01/03/1994

Version16/03/2003

Entrée en vigueur le 16 mars 2003

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003

Dans les territoires d'outre-mer, les infractions définies à l'article R. 330-15 seront punies de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe autant de fois qu'il est prévu à l'article R. 330-16.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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